Avocat Permis de conduire Paris

Avocat Permis Paris,

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Le cabinet d'avocat permis de conduire Paris de Maître Ngawa travaille en particulier les dossiers relatifs aux retraits du permis de conduire, mais le cabinet est également compétent en droit pénal et en droit de la famille (notamment en ce qui concerne les procédures de divorce)

Concernant les permis de conduire, le cabinet d'avocat permis Ngawa est souvent amené à attaquer les décisions de suspension de permis pour solde de point nul car très souvent l’annulation de votre permis de conduire résulte de la perte de la totalité de vos points après plusieurs infractions dont certaines ne vous ont pas toujours été notifiées.

 Cette ambiguïté conduit à des situations difficiles sur le plan professionnel et familial alors que le détenteur du permis de conduire pensait en toute bonne foi qu’il disposait d’un reliquat de point. Le cabinet d'avocat permis de conduire Paris se charge de faire un point complet sur l’ensemble des infractions et leurs notifications afin d’intervenir efficacement dans vos intérêts et contraindre l’autorité compétente à vous restituer votre permis de conduire. Pour les problèmes concernant la validité et la conservation de votre permis de conduire, le cabinet de Maître Ngawa, avocat  permis, 50 Rue de Miromesnil 75008 Paris, mettra en œuvre ses compétences en matière de contestation des retraits de permis de conduire.

AVOCAT DROIT ROUTIER PARIS - AVOCAT INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE

En cas de retrait, de perte de points, de suspension et d’annulation de votre permis de conduire :

 Aux termes de l’article L 223-1 du code de la route :

 « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue (…). La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l ‘exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive ».

 

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Le cabinet de Maître Ngawa  , avocat permis de conduire Paris, vous conseillera dans vos démarches pour récupérer des points de votre permis de conduire et pour conserver votre titre de conduite . Maître Ngawa , experte en droit routier, pourra remplir le formulaire de requête en exonération que vous recevez avec l’avis de contravention.

 Selon les dispositions du code de la route, si vous êtes concernés par les cas suivants :

  •  vous avez déjà payé les amendes forfaitaires ;
  • vous avez reçu le titre exécutoire de l’amende forfaitaire émis par le Trésor Public ;
  • vous exécutez une composition pénale ;
  • Vous avez été condamné de manière définitive par une juridiction répressive,

 

Votre avocat permis de conduire Paris étudie votre relevé d’information intégral qui comporte tous les renseignements sur votre permis de conduire. Nous vérifierons  la régularité de la procédure de retrait de points suivie par l’administration et la légalité de la perte de points de votre permis de conduire.

 

Enfin, Notre cabinet d'avocats permis de conduire Paris intervient notamment lorsque vous recevez par courrier le fameux

imprimé 48 c’est à dire la décision du Ministre de l’Intérieur qui vous informe du dernier retrait de points de votre permis de conduire , l'imprimé 48 vous rappelle les retraits de points antérieurs et constate la perte de validité de votre permis de conduire.

Dans ces cas, votre avocat permis de conduire peut former un recours contre la décision de l'administration (retrait du permis, annulation du permis, suspension du permis, retrait de points de permis) dans un délai de deux mois à compter du jour de sa notification.

 Il est possible de faire :

  • un recours gracieux auprès du Ministre de l’Intérieur ;
  • une demande de régularisation de points du permis de conduire auprès du Fichier National des permis de conduire ;
  • un recours en annulation de la décision qui vous fait grief par devant le Tribunal Administratif du ressort de votre lieu d’habitation ;
  • une procédure d’urgence en référé suspension de la décision qui vous préjudicie près le Tribunal Administratif compétent.

 

Pour les contentieux du permis de conduire relevant de la juridiction administrative, votre avocat permis de conduire vous défendra sur tout le territoire national et notamment devant le Tribunal administratif de Paris.

 

En cas de délit routier et d’infraction grave au code de la route, si vous êtes concernés par les cas suivants:

 

  • vous avez commis un excès de vitesse de plus de 30 km/h,
  • vous avez conduit sans assurance de votre véhicule ou sans permis de conduire valide,
  • vous avez conduit sous l'empire d'un état alcoolique,
  • vous avez refusé d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d’un agent chargé de constater les infractions..,

 

Selon les délits routiers qui vous sont reprochés, si vous recevez une convocation à vous présenter par devant les juridictions répressives, à savoir :

 

  • le Procureur de la République ou son délégué
  • le juge de proximité
  • le Tribunal de Police
  • le Tribunal correctionnel

 

Pour les contentieux du permis de conduire relevant de la juridiction pénale, votre avocat vous défendra principalement devant les tribunaux répressifs .

Le cabinet d’avocat  permis de conduire intervient sur toute la France et en particulier à Paris .

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Honoraires avocat Paris

Les honoraires de Maître Ngawa, Avocat permis de conduire Paris, sont fixés en accord avec les clients sous la forme d’une convention écrite et selon trois formules :

- ils peuvent être forfaitaires, il s’agit alors d’une somme fixe et définitive établie dès le premier rendez-vous;

- ils peuvent être établis au temps passé, selon un taux horaire de 350 € HT;

- ils peuvent être composés d’une partie forfaitaire et d’une partie complémentaire proportionnelle au résultat obtenu en fin de négociation ou conciliation ou en fin de procédure.

Les honoraires sont régis par les dispositions de l’article 10 de la Loi du 31 décembre 1971.

Ils sont soumis à une TVA de 20%.

Les honoraires d'avocat peuvent être pris en partie en charge par l’assurance protection juridique et le client ne doit pas hésiter à solliciter son assurance afin de vérifier qu’il dispose de cette garantie.

En dessous d’un certain plafond de revenus, le client peut être également éligible à l’Aide Juridictionnelle, lui permettant d’être dispensé de régler en tout ou partie les honoraires de son avocat.

Le règlement des honoraires de votre avocat permis de conduire Paris peuvent s'effectuer par carte bancaire.

Les cartes Visa, Mastercard, Maestro et American Express sont acceptées.

 


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